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N° 4285 - Rapport de MM. Didier Quentin et René Dosière déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française)
N° 4250 - Rapport de M. Claude Bodin et Mme Marietta Karamanli déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel)
N° 4283 - Rapport de MM. Philippe Gosselin et René Dosière déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)
N° 4263 - Rapport de M. Christian Estrosi et Mme Delphine Batho déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public)
N° 4262 - Rapport de MM. Jean-Paul Garraud et Serge Blisko déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire)
N° 4286 - Rapport de MM. Sébastien Huyghe et Dominique Raimbourg déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs)
N° 4243 - Rapport de MM. Didier Quentin et Bernard Roman déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française)
N° 4284 - Rapport de MM. Philippe Gosselin et René Dosière déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)
N° 4279 - Rapport de M. Claude Goasguen et Mme Sandrine Mazetier déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité)
N° 4261 - Rapport de MM. Charles de La Verpillière et Bernard Derosier déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers)