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N° 4244 - Rapport de MM. Éric Straumann et Alain Vidalies déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés)
N° 4234 - Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle: Voir le dossier (Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle)
N° 4241 - Rapport de MM. Michel Hunault et Serge Blisko déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption de M. Michel Hunault)
N° 4269 - Rapport de MM. Yves Nicolin et Jean-Michel Clément déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires)
N° 4246 - Rapport de MM. Jean-Paul Garraud et Jean-Jacques Urvoas déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)
N° 4276 - Rapport de MM. Charles de La Verpillière et Jean-Jacques Urvoas déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France)
N° 4255 - Rapport de M. Philippe Gosselin et Mme George Pau-Langevin déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire)
N° 4238 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n°4224): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique)
N° 4259 - Rapport de MM. Didier Quentin et René Dosière déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances)
N° 4273 - Rapport de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Jacques Urvoas déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits)