Résultats de la recherche

230655 résultats trouvés

N° 4267 - Rapport de MM. Didier Quentin et René Dosière déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte)
N° 4277 - Rapport de MM. Charles de La Verpillière et Jean-Jacques Urvoas déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique)
N° 4256 - Rapport de MM. Étienne Blanc et Jean-Michel Clément déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)
N° 4275 - Rapport de MM. Philippe Gosselin et Dominique Raimbourg déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue)
N° 4280 - Rapport de MM. Philippe Houillon et Jean-Michel Clément déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
N° 4254 - Rapport de MM. Éric Ciotti et René Dosière déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes)
N° 4271 - Rapport de M. Éric Ciotti et Mme Delphine Batho déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)
N° 4235 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de MM. Jacques Grosperrin, Marc Bernier et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (4151): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Education : modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres)
N° 4258 - Rapport de MM. Didier Quentin et René Dosière déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte)
N° 4252 - Rapport de MM. Claude Goasguen et Jean-Michel Clément déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat)