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N° 4248 - Rapport de M. Étienne Blanc et Mme Delphine Batho déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines)
N° 4230 - Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Grand visant à rendre anonyme la liste des présentations nécessaire aux candidatures à la présidence de la République: Date de dépôt : 31/01/2012; Voir le dossier (Rendre anonyme la liste des présentations nécessaire aux candidatures à la présidence de la République)
N° 4233 annexe 0 - Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre)
N° 4233 - Rapport de M. Patrick Beaudouin sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France: Date de dépôt : 31/01/2012; Voir le dossier (Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre)
N° 4231 - Rapport de M. Eric Berdoati sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Eric Berdoati visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive (4197): Date de dépôt : 31/01/2012; Voir le dossier (Sport : organisation des manifestations sportives et culturelles)
N° 4229 annexe 0 - Rapport sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité (n°4223): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Police et sécurité : protection de l'identité)
N° 4231 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Eric Berdoati visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive (4197): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Sport : organisation des manifestations sportives et culturelles)
N° 4232 - Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n°4224): Date de dépôt : 31/01/2012; Voir le dossier (Accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique)
N° 4229 - Rapport de M. Philippe Goujon sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité (n°4223): Date de dépôt : 31/01/2012; Voir le dossier (Police et sécurité : protection de l'identité)
Question écrite n° 127352 de M. Jean-Pierre Giran: Date de dépôt : 31/01/2012; pharmacie et médicaments - pilules contraceptives - conséquences. santé