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N° 4219 - Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement: Voir le dossier (Traités et conventions : approbation des amendements à l'article 1er et l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement)
N° 4218 - Rapport de M. Charles de La Verpillière sur la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (3908): Date de dépôt : 25/01/2012; Voir le dossier (Collectivités territoriales : assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale)
N° 4217 - Rapport de M. Étienne Blanc sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 10/01/2012 (n°4153): Date de dépôt : 25/01/2012; Voir le dossier (Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives)
N° 4213 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Instaurer le plancher minimum de charges sociales)
N° 4205 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à créer un Conseil national de l'emprunt: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Créer un Conseil national de l'emprunt)
N° 4212 - Proposition de loi de Mme Martine Carrillon-Couvreur tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d'infractions pénales: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Améliorer le financement de l'aide aux victimes et responsabilisation des auteurs d'infractions pénales)
N° 4211 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant l'arrêt des pratiques psychanalytiques dans l'accompagnement des personnes autistes, la généralisation des méthodes éducatives et comportementales et la réaffectation de tous les financements existants à ces méthodes: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Arrêt des pratiques psychanalytiques dans l'accompagnement des personnes autistes, la généralisation des méthodes éducatives et comportementales et la réaffectation de tous les financements existants à ces méthodes)
N° 4210 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à encadrer la signalisation des voies privées fermées à la circulation publique: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Encadrer la signalisation des voies privées fermées à la circulation publique)
N° 4203 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles)
N° 4215 - Projet de loi, modifié par le Sénat, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France: Voir le dossier (Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre)