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N° 3479 - Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à aménager l'interdiction du tabac en fonction de la taille de l'établissement: Date de dépôt : 30/11/2006; Voir le dossier (Interdiction du tabac : aménagement des règles en fonction de la taille de l'établissement)
N° 3482 - Proposition de loi de M. Charles Cova relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés Militaires": Date de dépôt : 30/11/2006; Voir le dossier (Mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés Militaires")
N° 3475 - Proposition de loi de M. Jérôme Bignon visant à instituer dans les collectivités ou établissements territoriaux employant plus de cinquante personnes un rapport bisannuel "développement durable": Date de dépôt : 30/11/2006; Voir le dossier (Développement durable : institution d'un rapport bisannuel "développement durable" dans les collectivités ou établissements territoriaux employant plus de cinquante personnes)
N° 3474 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933: Date de dépôt : 30/11/2006; Voir le dossier (Génocide ukrainien de 1932-1933)
N° 3490 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à prévenir le surendettement: Date de dépôt : 30/11/2006; Voir le dossier (Prévention du surendettement (2))
N° 3485 - Proposition de loi de Mme Françoise Branget visant à supprimer le versement de cotisations retraite pour les personnes cumulant emploi et retraite: Date de dépôt : 30/11/2006; Voir le dossier (Cotisations retraite des personnes cumulant emploi et retraite)
N° 3470 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à intégrer la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution du 4 octobre 1958: Date de dépôt : 30/11/2006; Voir le dossier (Charte pénitentiaire européenne)
N° 3487 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud instaurant une gratification de points pour les bons conducteurs: Date de dépôt : 30/11/2006; Voir le dossier (Gratification de points pour les bons conducteurs)
N° 3477 - Proposition de loi de M. Robert Diat visant à encourager l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises: Date de dépôt : 30/11/2006; Voir le dossier (Récupération et traitement des eaux grises)
N° 3481 - Proposition de loi de M. François Vannson tendant à interdire les sites Internet valorisant et faisant l'apologie de l'anorexie: Date de dépôt : 30/11/2006; Voir le dossier (Interdiction des sites Internet valorisant et faisant l'apologie de l'anorexie)