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N° 3545 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation: Date de dépôt : 20/12/2006; Voir le dossier (Instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945)
N° 3544 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Bertrand relative aux obligations déclaratives en matière de redevance audiovisuelle: Date de dépôt : 20/12/2006; Voir le dossier (Obligations déclaratives en matière de redevance audiovisuelle)
N° 3542 - Proposition de loi de M. Gérard Weber modifiant le délai de restitution du dépôt de garantie prévu pour les baux d'habitation: Date de dépôt : 20/12/2006; Voir le dossier (Modification du délai de restitution du dépôt de garantie pour les baux d'habitation)
N° 3539 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Derosier relative à larticle 39 de la Constitution et à la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à lorganisation des collectivités territoriales: Date de dépôt : 20/12/2006; Voir le dossier (Article 39 de la Constitution et priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à lorganisation des collectivités territoriales)
N° 3533 - Proposition de résolution de M. Frédéric Dutoit tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de vie dans les centres de rétention administrative, la place réservée aux enfants et la présence de tribunaux dans des enceintes soumises au ministère de l'intérieur: Date de dépôt : 20/12/2006; Voir le dossier (Centres de rétention administrative)
N° 3541 - Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à créer pour certains immeubles en location un permis de louer: Date de dépôt : 20/12/2006; Voir le dossier (Création pour certains immeubles en location d'un permis de louer)
N° 3537 - Rapport de M. Philippe Houillon sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution (n°1005 rectifié): Date de dépôt : 20/12/2006; Voir le dossier (Constitution : statut pénal du Chef de l'État)
N° 3546 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco: Voir le dossier (Monaco : ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative)
N° 3525 - Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à promouvoir légal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.: Voir le dossier (Élections : égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives)
N° 3526 - Proposition de résolution de M. André Chassaigne tendant à la création dune commission denquête chargée dexaminer les causes du dépôt de bilan de la société DAPTA SAS et d'étudier les conséquences économiques et sociales de la gestion de DAPTA par le groupe EURODEC industries: Date de dépôt : 15/12/2006; Voir le dossier (Causes du dépôt de bilan de la société DAPTA SAS)