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N° 3313 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter l'accès au crédit et à mieux protéger les consommateurs: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (accès au crédit et protection des consommateurs)
N° 3323 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à supprimer toute limite kilométrique dans le calcul des frais professionnels réels: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (suppression de la limite kilométrique dans le calcul des frais professionnels réels)
N° 3322 - Proposition de loi de M. Patrice Martin-Lalande visant à assurer la couverture du territoire par les services de radiocommunications mobiles: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (couverture du territoire par les services de radiocommunications mobiles)
N° 3310 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir que les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté, susceptibles de donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, ceux susceptibles d'être réprimés par une mesure privative de liberté d'une d'une durée égale ou supérieure à quatre mois: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (Mesures de sûreté privatives de liberté susceptibles de donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen)
N° 3308 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à soumettre le dépôt du mémoire du ministère public formant un pourvoi en cassation à un délai d'un mois suivant la date de celui-ci: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (Délai de dépôt du mémoire du ministère public formant un pourvoi en cassation)
N° 3321 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (Réduction de la taxe foncière pour débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts)
N° 3307 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir expressément en matière criminelle la faculté pour le ministère public de se désister de son appel formé après celui de l'accusé, en cas de désistement de celui-ci: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (Faculté pour le ministère public de se désister de son appel)
i3304: Date de dépôt : 13/09/2006; Voir le dossier (Participation des salariés dans l'Union européenne)
Question écrite n° 103690 de M. Jean-Claude Bois: Date de dépôt : 12/09/2006; consommation - sécurité alimentaire - boissons. Coca et Pepsi.
N° 3303 - Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques: Voir le dossier (Eau et milieux aquatiques)