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N° 3287 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assouplir les conditions de constitution du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Assouplissement des conditions de constitution du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable)
N° 3288 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil)
N° 3290 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rectifier le renvoi aux articles du code de procédure pénale, fait par le second alinéa de l'article 205 du code de justice militaire et L. 221-4 de la nouvelle partie législative du même code, concernant la formation du jury composant le tribunal aux armées en temps de paix et hors le territoire de la République: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Formation du jury composant le tribunal aux armées en temps de paix et hors le territoire de la République)
N° 3282 - Proposition de loi de M. Yves Censi visant à compléter le droit syndical des maîtres de l'enseignement privé sous contrat: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Droit syndical des maîtres de l'enseignement privé sous contrat)
N° 3276 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces: Voir le dossier (Maroc : approbation de l'accord concernant le statut des forces)
Question écrite n° 102554 de M. Jean-Luc Warsmann: Date de dépôt : 29/08/2006; patrimoine culturel - objets d'art - trafic. lutte et prévention.
N° 3275 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) et modifiant le code de la défense et le code de justice militaire: Voir le dossier (Défense : ratification de l'ordonnance n° 2006-637 portant refonte du code de justice militaire)
N° 3274 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les États-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto: Voir le dossier (États-Unis du Mexique : accord sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto)
N° 3272 - projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural: Voir le dossier (Agriculture : ratification de l'ordonnance n° 2006-594 portant adaptation de la législation relative aux céréales)
N° 3273 - projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport: Voir le dossier (Sport : ratification de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport)