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N° 3271 - projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale: Voir le dossier (Cour pénale internationale)
N° 3269 Projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense: Voir le dossier (Défense : régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat)
N° 3270 Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense: Voir le dossier (Défense : emplois réservés)
Question écrite n° 100023 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet: Date de dépôt : 18/07/2006; déchets, pollution et nuisances - plastiques non dégradables - traitement. champignons. perspectives.
N° 3267 - Proposition de loi organique de M. Mansour Kamardine visant à ériger Mayotte en département: Date de dépôt : 17/07/2006; Voir le dossier (Mayotte, un département)
N° 3266 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière: Voir le dossier (Logement : ratification de l'ordonnance n° 2006-461 réformant la saisie immobilière)
Question écrite n° 99326 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet: Date de dépôt : 11/07/2006; pharmacie et médicaments - médicaments - importations. politiques communautaires.
Question écrite n° 99495 de M. Francis Saint-Léger: Date de dépôt : 11/07/2006; patrimoine culturel - objets d'art - trafic. lutte et prévention.
N° 3263 - Proposition de loi de M. Christophe Masse tendant à réduire les risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile: Date de dépôt : 06/07/2006; Voir le dossier (Risques pour la santé des installations et des appareils de téléphonie mobile)
N° 3259 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste portant modification de certaines dispositions introduites par la loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité: Date de dépôt : 06/07/2006; Voir le dossier (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : modification de certaines dispositions)