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N° 3298 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à modifier la composition du Conseil des prélèvements obligatoires: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Conseil des prélèvements obligatoires : modification de la composition)
N° 3286 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 22 mai 1915 sur le recel: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Recel : abrogation de la loi du 22 mai 1915)
N° 3279 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à aligner sur le droit commun la taxe professionnelle des professionnels libéraux employant moins de cinq salariés: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Alignement sur le droit commun de la taxe professionnelle des professionnels libéraux employant moins de cinq salariés)
N° 3284 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway, le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Indemnisation des victimes dans le cas d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway)
N° 3294 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l'ordonnance du 3 juillet 1816 qui règle le mode de transmission des fonctions d'agents de change et de courtiers de commerce, en cas de démission ou de décès: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Abrogation de l'ordonnance du 3 juillet 1816 règlant le mode de transmission des fonctions d'agents de change et de courtiers de commerce, en cas de démission ou de décès)
N° 3285 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Abrogation de la loi du 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation)
N° 3280 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde sur la prévention de la délinquance dans les immeubles locatifs sociaux: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Délinquance dans les immeubles locatifs sociaux)
N° 3299 - Proposition de loi de M. Yves Bur instituant un abattement pour l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal)
N° 3300 - Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir : extension du droit à réparation)
N° 3293 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Abrogation de la loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale)