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N° 3212 - Proposition de loi de M. Charles Cova relative aux homicides involontaires: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Homicides involontaires)
N° 3226 - Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative au droit de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Droit de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents)
N° 3229 - Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à faire évoluer la capacité de saisine du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles : évolution de la capacité de saisine)
N° 3230 - Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à constituer le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en groupement d'intérêt public: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles : transformation en groupement d'intérêt public)
N° 3206 - Proposition de loi de M. Alfred Marie-Jeanne tendant à améliorer la gestion de l'octroi de mer: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Octroi de mer : amélioration de la gestion)
N° 3237 - Proposition de résolution de M. Jean Lassalle tendant à la création d'une commission d'enquête visant à faire toute la lumière sur la chaîne de décision ayant abouti à la réintroduction en 2006 de quatre ours dans les Pyrénées et à évaluer le coût et l'efficacité des dispositifs engagés par les pouvoirs publics et les associations de protection de la nature en faveur de l'ours depuis quarante ans: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Commission d'enquête sur la réintroduction d'ours dans les Pyrénées en 2006)
N° 3219 - Proposition de loi de M. François Hollande visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Ouverture du mariage aux couples de même sexe)
N° 3209 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à réglementer, dans le cadre de la protection de l'enfance, l'installation des sex-shops: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Règlementation de l'installation des sex-shops)
N° 3235 - Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à informer les automobilistes du nombre de points sur leur permis de conduire: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Information du nombre de points sur le permis de conduire)
N° 3205 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes : réforme de la procédure)