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N° 2953 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat)
N° 2963 - Proposition de loi de M. Bernard Roman simplifiant le vote par procuration: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Simplifier le vote par procuration)
N° 2970 - Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la déclaration des ventes à l'exportation des médicaments et à la territorialité des prix nationaux des médicaments: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Déclaration des ventes à l'exportation des médicaments et à la territorialité des prix nationaux des médicaments)
N° 2955 - Proposition de loi de M. Rémi Delatte relative à la règlementation des sonneries des cloches à usage civil: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Réglementation des sonneries des cloches à usage civil)
N° 2949 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Union européenne : adaptation de la législation au droit de l'UE)
N° 2977 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Société : engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique)
N° 2954 - Proposition de loi de M. Max Roustan visant à redéfinir la légitime défense en cas d'intrusion par effraction dans un logement d'habitation clos afin de protéger ses occupants et ses biens: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Intrusion par effraction dans un logement d'habitation : redéfinition de la légitime défense)
N° 2961 - Proposition de loi de M. Gaël Yanno tendant à harmoniser les prérogatives attribuées aux policiers municipaux en métropole et en Nouvelle-Calédonie en matière de dépistage de l'imprégnation alcoolique et de mise à la fourrière: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Police municipale : harmoniser les prérogatives de dépistage de l'imprégnation alcoolique et de mise à la fourrière en métropole et en Nouvelle-Calédonie)
N° 2958 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Constitution de partie civile par des associations à vocation de protection du patrimoine culturel)
N° 2957 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries)