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N° 3000 - Proposition de loi de M. Marc Francina visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle règlementation régissant l'attribution de logements sociaux: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Attribution des logements sociaux aux personnes en instance de divorce par consentement mutuel)
N° 3007 - Proposition de loi de M. Patrick Lebreton visant à limiter les abus en matière de tarification bancaire: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Limiter les abus en matière de tarification bancaire)
N° 3011 - Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à engager la responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel au blocus lors de mouvements sociaux: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel au blocus lors de mouvements sociaux)
N° 3003 - Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à réformer la médecine du travail pour mieux prévenir la pénibilité et le maintien dans l'emploi: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Réforme de la médecine du travail pour mieux prévenir la pénibilité et le maintien dans l'emploi)
N° 3012 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la répartition des quatre dérogations annuelles d'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Répartition des quatre dérogations annuelles d'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle)
N° 3009 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à créer un contrat intergénérationnel permettant de valoriser les derniers mois d'activité professionnelle d'un senior pour former des jeunes et leur donner accès à l'emploi: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Contrat intergénérationnel permettant de valoriser les derniers mois d'activité professionnelle d'un senior pour former des jeunes et leur donner accès à l'emploi)
N° 3001 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à rendre aux communes leur pleine autonomie financière: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Autonomie financière des communes)
N° 3004 - Proposition de loi de M. Charles-Ange Ginesy relative à la pénalisation des atteintes aux emblèmes de la Nation: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Pénalisation des atteintes aux emblèmes de la Nation)
Question écrite n° 95075 de M. André Schneider: Date de dépôt : 07/12/2010; environnement - protection - biodiversité. préservation
Amendement n°47 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944): Date de dépôt : 06/12/2010; Amendement de M. Carrez - Article 40 - Adopté