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N° 3204 - Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à instaurer une consultation obligatoire, à bulletin secret, des personnels visés à l'article L. 521-2 du code du travail, pour toute décision de recours ou de reconduction de la grève: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Recours ou reconduction de la grève : consultation obligatoire, à bulletin secret, des personnels visés à l'article L. 521-2 du code du travail)
N° 3213 - Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir : mesures de réparation)
N° 3203 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à intégrer les soins à domicile dans la définition des services à la personne: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Intégration des soins à domicile dans la définition des services à la personne)
N° 3197 tome 1 : Rapport de MM. Pierre Laffitte et Claude Saunier sur les apports de la science et de la technologie au développement durable: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Développement durable : changement climatique et transition énergétique)
N° 3224 - Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse instaurant un accouchement dans la discrétion: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Instauration d'un accouchement dans la discrétion)
N° 3221 - Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative à la médiation familiale et à l'exercice de l'autorité parentale après la séparation des parents: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Médiation familiale et exercice de l'autorité parentale après la séparation des parents)
N° 3214 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à lutter contre l'action des fonds financiers dits "fonds vautours": Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Lutte contre l'action des fonds financiers dits "fonds vautours")
N° 3238 - Rapport de Mme Cécile Gallez sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (n°3062): Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Médicament : adaptation au droit communautaire)
N° 3233 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer un stage obligatoire pendant le cursus universitaire: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Stage obligatoire pendant le cursus universitaire)
N° 3207 - Proposition de loi de M. François Vannson visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Taxe d'habitation : exonération des étudiants)