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N° 1015 - Projet de loi : adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne: Voir le dossier (Adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol)
N° 1016 - Rapport d'information de M. Yannick Favennec déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur l'avenir du transport aérien français et la politique aéroportuaire: Date de dépôt : 09/07/2003; Voir le dossier (Transport aérien et politique aéroportuaire)
N°1014 - Projet de loi : accord avec l'Espagne - statut fiscal et douanier de établissements culturels et d'enseignement: Voir le dossier (Coopération culturelle, scientifique et technique franco-espagnole)
Contenu éditorial: Date de dépôt : 09/07/2003; Voir le dossier (Budget des Communautés pour 2004)
N° 1006 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Kossowski visant à permettre l'inscription à l'ordre du jour des propositions de loi présentées par la majorité des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat: Date de dépôt : 05/07/2003; Voir le dossier (Inscription à l'ordre du jour des propositions de loi)
N° 1005 - Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution: Voir le dossier (Constitution : statut pénal du Chef de l'État)
Question écrite n° 20853 de M. Jérôme Rivière: Date de dépôt : 30/06/2003; bioéthique - génétique - cellules souches. présence. dents de lait. perspectives.
N° 992 - Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement: Voir le dossier (Constitution : Charte de l'environnement)
N° 991 - Projet de loi modifié par le sénat pour la confiance dans l'économie numérique: Voir le dossier (Économie numérique)
N° 965 - Proposition de loi de M. François Scellier relative à la suppression des commissions cantonales d'admission à l'aide sociale: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Commissions cantonales d'admission à l'aide sociale)