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N° 983 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002: Voir le dossier (Règlement définitif du budget de 2002)
N° 968 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal instaurant un service minimum d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels de l'Education nationale: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Service minimum d'accueil dans les écoles)
N° 978 - Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse modifiant la loi 93-915 du 19 juillet 1993 pour étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des élus tués ou décédés des suites d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Pupilles de la Nation)
N° 972 - Proposition de loi de M. Yves Cochet visant à rendre obligatoire l'enseignement des questions environnementales à l'école et au collège: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Enseignement des questions environnementales à l'école)
N° 971 - Proposition de loi de M. Yves Cochet visant à rendre obligatoire le tri des déchets dans les écoles: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Tri des déchets dans les écoles)
N° 976 - Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin facilitant la création d'associations d'intérêt local: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Associations d'intérêt local)
N° 974 - Proposition de loi de M. Maurice Giro visant à instaurer l'exercice démocratique du droit de grève dans les services publics et à assurer un service minimal obligatoire: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Service minimal dans les services publics)
N° 964 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur tendant à supprimer la redevance de l'audiovisuel: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Redevance de l'audiovisuel)
N° 970 - Proposition de loi de Mme Marylise Lebranchu sur la peine et le service public pénitenciaire: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Peine et le service public pénitentiaire)
N° 975 - Proposition de loi de M. Charles Cova visant à aménager les conditions d'exercice du droit de grève: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Conditions d'exercice du droit de grève)