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N° 1005 - Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution: Voir le dossier (Constitution : statut pénal du Chef de l'État)
Question écrite n° 20853 de M. Jérôme Rivière: Date de dépôt : 30/06/2003; bioéthique - génétique - cellules souches. présence. dents de lait. perspectives.
N° 992 - Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement: Voir le dossier (Constitution : Charte de l'environnement)
N° 991 - Projet de loi modifié par le sénat pour la confiance dans l'économie numérique: Voir le dossier (Économie numérique)
N° 965 - Proposition de loi de M. François Scellier relative à la suppression des commissions cantonales d'admission à l'aide sociale: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Commissions cantonales d'admission à l'aide sociale)
N° 983 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002: Voir le dossier (Règlement définitif du budget de 2002)
N° 968 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal instaurant un service minimum d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels de l'Education nationale: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Service minimum d'accueil dans les écoles)
N° 978 - Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse modifiant la loi 93-915 du 19 juillet 1993 pour étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des élus tués ou décédés des suites d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Pupilles de la Nation)
N° 972 - Proposition de loi de M. Yves Cochet visant à rendre obligatoire l'enseignement des questions environnementales à l'école et au collège: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Enseignement des questions environnementales à l'école)
N° 971 - Proposition de loi de M. Yves Cochet visant à rendre obligatoire le tri des déchets dans les écoles: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Tri des déchets dans les écoles)