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N° 841 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à exonérer de l'impôt les revenus d'emplois saisonniers ou à temps partiel perçus par les jeunes encore à charge du foyer fiscal de leurs parents: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Exonération de l'impôt les revenus d'emplois saisonniers)
N° 837 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud portant création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Délit d'interruption involontaire de grossesse)
N° 836 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot tendant à simplifier la procédure de sélection des candidatures à un appel d'offres pour un marché public: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Procédure de sélection des candidatures à un appel d'offres)
N° 838 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet tendant à rendre obligatoire l'enseignement des gestes d'urgence: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Enseignement des gestes d'urgence)
N° 859 - Proposition de résolution de M. Philippe Dubourg tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences sociales et économiques de l'avis rendu par la Caisse nationale d'assurance maladie estimant que la qualité d'ayant droit pourrait être accordée aux co-épouses: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Octroi de la qualité d'ayant-droit aux co-épouses (commission d'enquête))
N° 852 - Proposition de loi de M. Philippe Dubourg portant extension du principe des technologies alternatives à l'ensemble des transports de fonds effectués par des entreprises privées: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Technologies alternatives et les transports de fonds)
N° 849 - Proposition de loi de M. Gilbert Biessy tendant à l'attribution du titre de"la reconnaissance de la nation"aux réfractaires du Service du Travail Obligatoire (STO)": Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Réfractaires du STO)
N° 855 - Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales: Voir le dossier (Collectivités territoriales : droit à l'expérimentation)
N° 842 - Proposition de loi de M. Jacques Bobe tendant à prendre en compte le montant des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Calcul de la plus-value immobilière)
N° 851 - Proposition de loi de M. Jérôme Bignon tendant à l'instauration d'un délai maximum pour le remboursement des frais de campagne: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Remboursement des frais de campagne)