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N° 791 - Proposition de loi de M. Jacques Godfrain tendant à instituer un taux unique de TVA de 5,5 % dans la restauration: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Instauration d'une TVA de 5,5 % dans la restauration)
N° 797 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à renforcer le facteur d'intégration sociale que constitue l'activité professionnelle pour les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Activité professionnelle et le RMI)
N° 805 - Proposition de loi de M. Georges Tron visant à mieux sanctionner les manquements à certaines règles de navigation aérienne: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Aggravation des sanctions en matière de navigation aérienne)
N° 785 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet visant à rendre le port du casque obligatoire pour les cyclistes: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Port du casque obligatoire pour les cyclistes)
N° 803 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création de mesures incitatives en faveur des entreprises facilitant l'exercice de l'activité de sapeur-pompier volontaire: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires)
N° 794 - Proposition de loi de M. Jean Marsaudon visant à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations juridiques dispensées aux particuliers: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Réduction de TVA pour les prestations juridiques)
N° 807 - Rapport de M. François Goulard sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, de sécurité financière (719): Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Sécurité financière)
N° 789 - Proposition de loi de M. Alain Marleix tendant à reconnaître une journée nationale du souvenir à la mémoire des soldats français morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie et des victimes civiles de ces conflits: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Journée commémorative des morts d'Afrique du Nord)
N° 800 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant création d'une fonction publique territoriale à Mayotte et intégration en son sein des agents de la collectivité départementale de Mayotte: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Création d'une fonction publique territoriale à Mayotte)
N° 799 - Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot modifiant l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales afin d'autoriser les collectivités territoriales à devenir opératrices en internet à haut débit: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Collectivités territoriales et l'internet à haut débit)