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N° 813 - Projet de loi : convention alpine du 7 novembre 1991: protection de la nature, entretien des paysages, aménagement du territoire et développement durable, forêts de montagne, énergie, tourisme, protection des sols et des transports: Voir le dossier (Approbation de la convention alpine sur la protection de la nature)
N° 812 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés: Voir le dossier (Andorre : convention sur les bureaux à contrôles nationaux)
N° 811 - Proposition de résolution de M. Jean-Marie Le Guen tendant à créer une commission d'enquête sur le dispositif français et la coopération internationale en matière de veille sanitaire et notamment de lutte contre la pneumonie atypique: Date de dépôt : 15/04/2003; Voir le dossier (Veille sanitaire et la lutte contre la pneumonie atypique)
N° 810 - Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile: Voir le dossier (Étrangers : droit d'asile)
Question écrite n° 16224 de M. Jean-Claude Bois: Date de dépôt : 14/04/2003; relations internationales - commerce international - États-Unis. importations. contrôle. conséquences.
N° 809 - Proposition de résolution de Mme Arlette Grosskost tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique: Date de dépôt : 11/04/2003; Voir le dossier (Emploi des handicapés dans la fonction publique)
N° 801 - Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à valoriser le barème fiscal applicable à l'usufruit en modifiant les dispositions de l'article 762 du Code Général des Impôts: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Barème fiscal de l'usufruit)
N° 793 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal relative à la transparence des capitaux investis dans l'immobilier: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Transparence des capitaux investis dans l'immobilier)
N° 796 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec portant création des Maisons de Services au Public dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Maisons de Services au Public dans les zones difficiles)
N° 806 - Proposition de loi de M. Olivier Jardé réformant le titre IV de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Réforme du titre IV de la loi sur les droits des malades)