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N° 2663 - Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à renforcer le contrôle des étrangers se rendant en France pour un séjour temporaire: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Contrôle des étrangers se rendant en France pour un séjour temporaire)
N° 2660 - Proposition de loi de M. Georges Fenech anti-émeute: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Anti-émeute)
N° 2644 - Proposition de loi de M. Yves Simon visant à introduire un dispositif de bonification dans le système du permis à points en faveur des conducteurs non-contrevenants: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Permis à points : introduction d'un système de bonification)
N° 2659 - Proposition de loi de M. Georges Fenech portant suppression du juge d'instruction et instituant le juge de l'enquête: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Suppression du juge d'instruction et institution du juge de l'enquête)
N° 2637 - Proposition de loi de M. Guy Teissier réglementant les transferts de joueurs entre clubs français et européens de football: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Joueurs de football : réglementation des transferts entre clubs français et européens)
N° 2634 - Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à reconnaître dans le code civil le caractère d'être sensible à l'animal: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Animal : modification du code civil afin de lui conférer le caractère d'être sensible)
N° 2649 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Naturalisation des étrangers : modification du régime d'obtention de la nationalité française)
N° 2633 - Proposition de loi de M. Bruno Gilles tendant à renforcer les obligations des fournisseurs d'accès à l'Internet en matière de fourniture de logiciels de filtrage: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Fournisseurs d'accès à l'Internet : obligations en matière de fourniture de logiciels de filtrage)
N° 2630 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse: Voir le dossier (Allemagne : accord relatif à l'Office franco-allemand pour la jeunesse)
N° 2628 - Proposition de résolution de M. François Asensi tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois: Date de dépôt : 02/11/2005; Voir le dossier (Effusion de violence en Seine-Saint-Denis après le décès de deux jeunes Clichois)