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N° 2627 - Projet de loi ratifiant ratifiant l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types: Voir le dossier (Transport routier : ratification de l'ordonnance n° 2005-1039 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle)
N° 2626 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières: Voir le dossier (Russie : accord relatif à certaines questions immobilières)
Amendement n°129 - LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540) (Deuxième partie): Date de dépôt : 02/11/2005; Amendement de MM. Masdeu-Arus, Nudant, Martin-Lalande et Gatignol - ARTICLE 65 - Non renseigné
N° 2622 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Henri Houdouin visant à instaurer un système de suppléance provisoire en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur: Date de dépôt : 27/10/2005; Voir le dossier (Suppléance en cas de vacance de siège d'un parlementaire)
N° 2624 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements: Date de dépôt : 27/10/2005; Voir le dossier (Coopération décentralisée en matière de solidarité internationale)
N° 2625 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale: Date de dépôt : 27/10/2005; Voir le dossier (École : lieu d'exercice des délégués départementaux de l'éducation nationale)
N° 2623 - Proposition de loi organique de M. Henri Houdouin visant à instaurer un système de suppléance provisoire en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur: Date de dépôt : 27/10/2005; Voir le dossier (Suppléance en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur)
N° 2620 - Proposition de loi, modifiée en 2e lecture par le Sénat, relative au traitement de la récidive des infractions pénales: Date de dépôt : 26/10/2005; Voir le dossier (Récidive des infractions pénales I)
N° 2616 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) et modifiant le code des ports maritimes, le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le code de l'environnement et le code de la route: Voir le dossier (Ports maritimes : ratification de l'ordonnance n°2005-898)
N° 2618 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement est intervenu dans la crise de Côte-d'Ivoire depuis le 19 septembre 2002: Date de dépôt : 26/10/2005; Voir le dossier (Conditions de l'intervention française en Côte-d'Ivoire depuis le 19 septembre 2002)