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N° 4513 - Proposition de résolution de M. Pierre Vatin invitant le Gouvernement à opter pour l'installation systématique et obligatoire de panneaux avertissant de la présence de contrôles automatiques de vitesse: Date de dépôt : 05/10/2021; Voir le dossier (Opter pour l'installation systématique et obligatoire de panneaux avertissant de la présence de contrôles automatiques de vitesse)
N° 4579 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial »: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial »)
N° 4605 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles: Date de dépôt : 21/10/2021; Voir le dossier (Réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles)
N° 1933 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure: Date de dépôt : 07/05/2019; Voir le dossier (Loi de programmation sur la sécurité intérieure)
N° 4584 - Proposition de loi de Mme Émilie Cariou portant diverses mesures de transparence sur le nucléaire français: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Diverses mesures de transparence sur le nucléaire français)
N° 4552 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière)
N° 4530 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la décarbonisation des transports: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Décarbonisation des transports)
N° 4553 - Proposition de loi de M. Guy Bricout visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce)
N° 4593 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à lutter contre les inégalités salariales: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Lutter contre les inégalités salariales)
N° 4536 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à améliorer le régime d'indemnisation des dommages subis par les agriculteurs: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Améliorer le régime d'indemnisation des dommages subis par les agriculteurs)