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N° 4640 - Proposition de loi de Mme Typhanie Degois visant à élargir les moyens d'intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Élargir les moyens d'intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants)
N° 4626 - Proposition de résolution de Mme Delphine Batho tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'implication de l'État dans la stratégie du doute à l'égard du réchauffement climatique portée par les entreprises Elf et Total lorsqu'il en était actionnaire ainsi que sur les soutiens publics accordés depuis sa privatisation au groupe TotalEnergies pour la poursuite de l'exploitation des énergies fossiles: Date de dépôt : 02/11/2021; Voir le dossier (Implication de l'État dans la stratégie du doute à l'égard du réchauffement climatique portée par les entreprises Elf et Total lorsqu'il en était actionnaire ainsi que sur les soutiens publics accordés depuis sa privatisation au au groupe TotalEnergies)
N° 4652 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance: Date de dépôt : 04/11/2021; Voir le dossier (Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance)
N° 4650 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires: Date de dépôt : 04/11/2021; Voir le dossier (Mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires)
N° 4635 - Proposition de loi de M. Gérard Leseul visant à instaurer un dispositif de prêt à taux zéro "mobilité durable": Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Instaurer un dispositif de prêt à taux zéro "mobilité durable")
N° 4656 - Proposition de résolution de M. François Ruffin visant à garantir un treizième mois à tous les agents d'entretien du pays: Date de dépôt : 05/11/2021; Voir le dossier (Garantir un treizième mois à tous les agents d'entretien du pays)
N° 4653 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers: Date de dépôt : 04/11/2021; Voir le dossier (Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers)
N° 4657 - Proposition de résolution de M. Fabien Roussel visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public: Date de dépôt : 05/11/2021; Voir le dossier (Lutte contre la banalisation des discours de haine dans le débat public)
N° 2012 - Proposition de résolution de Mme Marie-Christine Dalloz relative à la couverture numérique du territoire: Date de dépôt : 07/06/2019; Voir le dossier (Collectivités territoriales : couverture numérique du territoire)
N° 4493 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques: Date de dépôt : 28/09/2021; Voir le dossier (Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques)