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N° 4546 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention)
N° 4615 - Proposition de résolution de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets secondaires des vaccins contre le covid-19: Date de dépôt : 27/10/2021; Voir le dossier (Les effets secondaires des vaccins contre le covid-19)
N° 4550 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine)
N° 4594 - Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc ayant pour objet l'indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse)
N° 4595 - Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc portant modification des conditions d'accès au logement social et d'acquittement du supplément de loyer de solidarité: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Modification des conditions d'accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité)
N° 4591 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à permettre la transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Permettre la transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille)
N° 4580 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur)
N° 4549 - Proposition de loi de M. Pascal Brindeau relative aux chemins ruraux: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Chemins ruraux)
N° 4583 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite)
N° 4541 - Proposition de loi de Mme Valérie Six visant à améliorer l'emploi des seniors: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Amélioration de l'emploi des seniors)