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N° 577 - Rapport d'information de Mme Christine Hennion déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 490): Date de dépôt : 18/01/2018; Voir le dossier (Justice : observations de la commission des affaires européennes sur le projet de loi protection des données personnelles)
N° 626 - Rapport de M. Laurent Pietraszewski la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social .: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social)
N° 592 - Rapport de Mme Paula Forteza sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).: Date de dépôt : 25/01/2018; Voir le dossier (Société : protection des données personnelles)
N° 607 - Rapport de Mme Nadia Hai sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368).: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Economie: services de paiement dans le marché intérieur)
N° 634 - Rapport de M. Christophe Euzet la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.: Date de dépôt : 06/02/2018; Voir le dossier (Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité)
N° 526 - Rapport de M. Jean-Marc Zulesi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.: Date de dépôt : 20/12/2017; Voir le dossier (Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public)
N° 609 - Rapport de M. Alain Tourret sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539).: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen)
N° 639 - Rapport de M. Sacha Houlié sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629).: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)
N° 638 - Rapport d'information de Mme Aude Luquet et M. Michel Vialay déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Transports : mise en application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités)
N° 545 - Rapport de Mme Cécile Untermaier sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n°422).: Date de dépôt : 10/01/2018; Voir le dossier (Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections)

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