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N° 642 - Rapport de Mme Bérengère Poletti sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (n°510).: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Traités et conventions : sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)
N° 640 - Rapport de M. Maurice Leroy sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane (n°509).: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Affaires étrangères : viabilité des routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane)
N° 637 - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601).: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Justice : bonne application du régime d'asile européen)
N° 657 - Rapport d'information de M. Damien Pichereau déposé par la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017: Date de dépôt : 08/02/2018; Voir le dossier (Union européenne : premier paquet Mobilité présenté le 31 mai 2017)
N° 663 - Rapport de M. Gabriel Attal la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.: Date de dépôt : 13/02/2018; Voir le dossier (Education : orientation et réussite des étudiants)
N° 669 - Rapport d'information de MM. Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France: Date de dépôt : 15/02/2018; Voir le dossier (Justice : application de la loi relative au droit des étrangers en France)
N° 665 - Rapport de M. Grégory Besson-Moreau sur la proposition de résolution de MM. Christian Hutin, Olivier Faure et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques (604).: Date de dépôt : 14/02/2018; Voir le dossier (Economie : enseignements à tirer de l'affaire Lactalis)
N° 667 - Rapport d'information de Mmes Marianne Dubois et Émilie Guerel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le service national universel: Date de dépôt : 14/02/2018; Voir le dossier (Défense : service national universel)
N° 656 - Rapport de M. Jean-Pierre Pont sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique (n°632).: Date de dépôt : 08/02/2018; Voir le dossier (Union européenne : interdiction de la pêche électrique)
N° 676 - Rapport de Mme Aude Amadou la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.: Date de dépôt : 20/02/2018; Voir le dossier (Sports : organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024)

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