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- Date de dépôt : 09/05/2006
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- Date de dépôt : 13/10/2003
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- Question écrite n° 66511 de M. François-Xavier Villain
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- Question écrite n° 95357 de M. Pascal Terrasse
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- Question écrite n° 58038 de M. Jean Leonetti
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- étrangers - immigration clandestine - lutte et prévention.
- Question écrite n° 98531 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 27/06/2006
- emploi - chèque emploi service universel - perspectives.
- Question écrite n° 34041 de M. Jacques Pélissard
- Date de dépôt : 17/02/2004
- sociétés - Eurotunnel - gestion. conséquences. petits porteurs.
- Question écrite n° 73933 de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
- Date de dépôt : 20/09/2005
- emploi - chômage - lutte et prévention.
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