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N° 271 - Proposition de résolution de M. Christian Jacob tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'Etat en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé: Date de dépôt : 11/10/2017; Voir le dossier (Politique industrielle de l'Etat au regard des fusions Alstom, Alcatel et STX)
N° 42 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental)
N° 435 - Proposition de résolution de M. Pierre Dharréville tendant à la création d'une commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination: Date de dépôt : 04/12/2017; Voir le dossier (Maladies professionnelles dans l'industrie)
N° 1895 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot demandant l'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Extension de la pratique de l'IVG instrumentale aux sages-femmes)
N° 1840 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte: Date de dépôt : 04/04/2019; Voir le dossier (Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales)
N° 1356 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours: Date de dépôt : 30/10/2018; Voir le dossier (Conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours)
N° 2227 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils en cas d'un enfant naturel de moins de 21 ans)
N° 1891 - Proposition de loi de M. Sébastien Nadot favorisant la liberté de semer au service de la biodiversité: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Liberté de semer au service de la biodiversité)
N° 2347 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à améliorer la représentativité des communes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre: Date de dépôt : 22/10/2019; Voir le dossier (Egalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre)
N° 879 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marine Le Pen sur le rétablissement de la maitrise souveraine de la politique migratoire et la protection de la nationalité française: Date de dépôt : 13/04/2018; Voir le dossier (Affaires étrangères : maîtrise souveraine de la politique migratoire et protection de la nationalité française)