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N° 350 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à formaliser les relations entre les Agences régionales de santé et les parlementaires sur toutes les questions de fonctionnement médical sur leur territoire: Date de dépôt : 02/11/2017; Voir le dossier (Questions sociales et santé : relations entre les ARS et les parlementaires sur le fonctionnement médical sur leur territoire)
N° 352 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à permettre aux personnes âgées d'au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque: Date de dépôt : 02/11/2017; Voir le dossier (Déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés)
N° 344 - Proposition de résolution de M. Sylvain Waserman relative à l'engagement associatif et à sa reconnaissance: Date de dépôt : 30/10/2017; Voir le dossier (Société : reconnaissance de l'engagement associatif)
N° 342 - Proposition de résolution de Mme Mathilde Panot tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances de l'assassinat du président du Conseil national révolutionnaire du Burkina Faso Thomas Sankara: Date de dépôt : 27/10/2017; Voir le dossier (Affaires étrangères ; circonstances de l'assassinat du président du Conseil national révolutionnaire du Burkina Faso Thomas Sankara)
N° 343 - Proposition de résolution de M. Guillaume Peltier visant à créer une commission d'enquête sur le coût de la taxe sur les dividendes instaurée sous la quatorzième législature et sur les fautes et les défaillances institutionnelles liées au vote de cette mesure: Date de dépôt : 27/10/2017; Voir le dossier (Economie : coût de la taxe sur les dividendes)
N° 341 - Proposition de résolution de M. Éric Coquerel tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'accueil des réfugiés et de respect de l'Etat de droit dans le département des Alpes-Maritimes: Date de dépôt : 27/10/2017; Voir le dossier (Affaires étrangères : conditions d'accueil des réfugiés dans les Alpes-Maritimes)
N° 340 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable: Date de dépôt : 27/10/2017; Voir le dossier (Obligations dans le domaine du service public d'eau potable)
N° 339 - Proposition de résolution de Mme Mathilde Panot tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action des pouvoirs publics face à l'ouragan Irma: Date de dépôt : 26/10/2017; Voir le dossier (Pouvoirs publics : action des pouvoirs publics face à l'ouragan Irma)
N° 335 - Proposition de résolution de M. Bernard Brochand tendant à la création d'une commission d'enquête sur la mobilité dans le parc locatif social: Date de dépôt : 25/10/2017; Voir le dossier (Logement et urbanisme : enquête sur la mobilité dans le parc locatif social)
N° 337 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice: Date de dépôt : 25/10/2017; Voir le dossier (Redressement de la justice (loi organique))