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N° 50 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA)
N° 53 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI)
N° 58 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Contrôle des comptes des comités d'entreprise)
N° 65 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants)
N° 74 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités)
N° 44 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
N° 36 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Diffamations, injures ou provocations sur internet)
N° 80 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Mise en place des outils de gestion des risques en agriculture)
N° 73 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Contrats territoriaux de développement rural)
N° 32 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Déductibilité de la pension alimentaire)