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N° 25 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants)
N° 87 - Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections)
N° 30 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Mouvements de terrain différentiels)
N° 84 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Renforcement de l'efficacité de la justice pénale)
N° 55 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013)
N° 35 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Approbation en PLFSS de la réduction et de l'exonération de cotisations adoptées en cours d'exercice)
N° 72 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Pouvoirs de police à Paris)
N° 82 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme)
N° 46 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Amende pour tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants)
N° 78 - Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire)