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Texte adopté n° 416 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures)
Texte adopté n° 364 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec la Jordanie)
Texte adopté n° 857 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
Texte adopté n° 73 - Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2013: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2013)
Texte adopté n° 341 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Aménagement du territoire : ouvrages d'art de rétablissement des voies)
Texte adopté n° 694 - Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Instauration d'un mécanisme européen d'autocertification pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or)
Texte adopté n° 103 - Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : sécurisation de l'emploi)
Texte adopté n° 619 - Proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurité sociale : réforme du régime social des indépendants)
Texte adopté n° 506 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité)
Texte adopté n° 464 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées)