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Texte adopté n° 47 - Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Logement et urbanisme : logement social (2))
Texte adopté n° 616 - Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie)
Texte adopté n° 564 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au dialogue social et à l'emploi: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : dialogue social et emploi)
Texte adopté n° 282 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : égalité entre les femmes et les hommes)
Texte adopté n° 133 - Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement)
Texte adopté n° 147 - Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Education : refondation de lécole de la République)
Texte adopté n° 583 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : accord commercial avec la Colombie et le Pérou)
Texte adopté n° 4 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord de coopération avec le Kazakhstan sur l'espace extra-atmosphérique)
Texte adopté n° 766 - Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : lutte contre le recours à une mère porteuse)
Texte adopté n° 294 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : juridiction unifiée du brevet)