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Texte adopté n° 242 - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen)
Texte adopté n° 533 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Société : lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme)
Texte adopté n° 324 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures)
Texte adopté n° 357 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux activités privées de protection des navires
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Transports : activités privées de protection des navires)
Texte adopté n° 3 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au harcèlement sexuel
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Justice : harcèlement sexuel)
Texte adopté n° 654 - Résolution sur la gouvernance de la zone euro
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Gouvernance de la zone euro)
Texte adopté n° 520 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer)
Texte adopté n° 295 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Economie : consommation)
Texte adopté n° 354 - Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Deuxième séance du 12/06/2014
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge)
Texte adopté n° 664 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Droit des étrangers)