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- Dossier législatif - Donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections
- Texte adopté n° 174 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable)
- Texte adopté n° 738 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de modernisation de la justice du XXIème siècle
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice: justice du XXIe siècle)
- Texte adopté n° 805 - Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Transports : régulation du secteur du transport public de personnes)
- Dossier législatif - Attribution des distinctions honorifiques des ordres nationaux du Mérite et de la Légion d'honneur
- Dossier législatif - Introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Dossier législatif - Contribution de la commission des affaires étrangères au débat sur l'avenir de l'Union européenne
- Texte adopté n° 171 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : cooperation dans le domaine de la défense avec la Serbie)
- Texte adopté n° 877 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2016
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2016)
- Dossier législatif - Conflits parentaux transnationaux
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