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- Texte adopté n° 151 - Proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales)
- Texte adopté n° 134 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la biologie médicale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale)
- Dossier législatif - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
- Dossier législatif - Fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire
- Dossier législatif - Nomination des dirigeants de la SNCF
- Texte adopté n° 35 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec le Sultanat d'Oman)
- Dossier législatif - Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
- Dossier législatif - Associations, collectifs et mouvements liés à l'islamisme radical
- Dossier législatif - L'approfondissement de l'Union économique et monétaire
- Texte adopté n° 482 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe))
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