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N° 887 - Proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile: Date de dépôt : 21/02/2023; Voir le dossier (Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile)
N° 723 - Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux visant à garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales)
N° 838 - Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux visant à permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée)
N° 1057 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants)
N° 1037 - Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger visant à prendre en compte les années de thèse dans l'avancement de carrière des enseignants: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Prendre en compte les années de thèse dans l'avancement de carrière des enseignants)
N° 522 - Proposition de résolution de Mme Caroline Parmentier tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie: Date de dépôt : 24/11/2022; Voir le dossier (La politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie)
N° 1051 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à lancer un grand plan pour l'amélioration de l'emploi des seniors: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Lancer un grand plan pour l'amélioration de l'emploi des seniors)
N° 788 - Proposition de loi de M. Jérôme Buisson précisant l'application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics des premier et second degrés: Date de dépôt : 31/01/2023; Voir le dossier (Préciser l'application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics des premier et second degrés)
N° 1036 - Proposition de loi de M. Frédéric Valletoux instituant une journée nationale d'hommage aux soignants et aux victimes du covid-19: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Instituer une journée nationale d'hommage aux soignants et aux victimes du covid-19)
N° 1038 - Proposition de loi de Mme Sabrina Agresti-Roubache visant à inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés)

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