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N° 456 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à des missions obligatoires: Date de dépôt : 06/12/2017; Voir le dossier (Conditionnement de l'octroi du RSA à la réalisation de missions d'insertion professionnelle)
N° 643 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Laurent Garcia relative à la consécration constitutionnelle de l'ordre juridictionnel administratif: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Consécration constitutionnelle de l'ordre juridictionnel administratif)
N° 836 - Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à la modification des règles définissant les dispositifs de péréquation horizontale pour les collectivités de montagne: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Péréquation horizontale pour les collectivités de montagne)
N° 1069 - Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme protégeant la population des pesticides par l'instauration d'une zone tampon: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Protection des pesticides par l'instauration d'une zone tampon)
N° 1348 - Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à légiférer en matière de nouveaux engins électriques: Date de dépôt : 24/10/2018; Voir le dossier (Loi en matière de nouveaux engins électriques)
N° 617 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à faciliter l'expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Expulsion des squatteurs des domiciles de particuliers)
N° 178 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1383-1 du code civil: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Complément à l'article 1383-1 du code civil)
N° 186 - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à interdire la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes)
N° 917 - Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à faciliter l'emploi d'un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d'entreprise handicapés: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Emploi d'un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d'entreprise handicapés)
N° 212 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation avec un tramway)

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