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N° 3805 - Proposition de loi de M. Daniel Labaronne relative au contentieux du stationnement payant: Date de dépôt : 26/01/2021; Voir le dossier (Contentieux du stationnement payant)
N° 254 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Programmation pour la sécurité intérieure et la justice)
N° 1311 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à interdire les animaux sauvages dans les cirques: Date de dépôt : 17/10/2018; Voir le dossier (Interdiction des cirques d'animaux sauvages)
N° 305 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen relative au devoir civique de voter: Date de dépôt : 17/10/2017; Voir le dossier (Devoir civique de voter)
N° 1828 - Proposition de loi organique de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à instaurer comme condition de candidature à l'élection législative l'expérience préalable d'un mandat d'élu: Date de dépôt : 01/04/2019; Voir le dossier (Mandat d'élu, condition préalable de candidature aux législatives)
N° 1394 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires: Date de dépôt : 09/11/2018; Voir le dossier (Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires)
N° 347 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau: Date de dépôt : 02/11/2017; Voir le dossier (Protection des usagers contre des variations anormales des factures d'eau)
N° 179 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1358 du code civil: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Complément à l'article 1358 du code civil)
N° 250 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d'une Agence nationale de revitalisation rurale: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Agence nationale de revitalisation rurale)
N° 33 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité)

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