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N° 2852 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant à 100% le taux de réduction d'impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d'intérêt collectif et services sociaux et médico-sociaux: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Taux de 100% de réduction d'impôt pour les dons au profit des établissements de santé)
N° 2162 - Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles: Date de dépôt : 16/07/2019; Voir le dossier (Prévention et sanction de la délinquance routière et accompagnement des victimes)
N° 2935 - Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard visant à suspendre pour une durée d'un an la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en raison des baisses drastiques de recettes touristiques dues à la crise du covid-19: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Suspension de la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation)
N° 2200 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants: Date de dépôt : 28/08/2019; Voir le dossier (Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants)
N° 2812 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar Lyon: Date de dépôt : 07/04/2020; Voir le dossier (Nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar Lyon)
N° 2946 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Déchéance de nationalité à tout individu portant les armes ou assistance aux terroristes)
N° 2814 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon visant à créer un pôle public du médicament: Date de dépôt : 07/04/2020; Voir le dossier (Pôle public du médicament)
N° 2565 - Proposition de loi de M. Dimitri Houbron relative à la recherche d'héritiers: Date de dépôt : 14/01/2020; Voir le dossier (Recherche d'héritiers)
N° 2466 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Réduction de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %)
N° 2944 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Inscription d'office sur les listes électorales)

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