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N° 1660 - Proposition de loi de M. Gilles Le Gendre relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé: Date de dépôt : 06/02/2019; Voir le dossier (Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé)
N° 561 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Prise en compte des logements en accession à la propriété dans le nombre des logements sociaux)
N° 824 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d'élargir la liste des logements sociaux énumérés à l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Liste des logements sociaux énumérés dans la loi SRU)
N° 1581 - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise: Date de dépôt : 16/01/2019; Voir le dossier (Suppression du privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise)
N° 1903 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière)
N° 1207 - Proposition de loi de M. Maxime Minot visant à protéger et renforcer les écoles rurales: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Protection et renforcement des écoles rurales)
N° 1284 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux: Date de dépôt : 03/10/2018; Voir le dossier (Encadrement du démarchage téléphonique)
N° 1537 - Proposition de loi de Mme Marianne Dubois portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères: Date de dépôt : 19/12/2018; Voir le dossier (Réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
N° 283 - Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à permettre l'octroi d'une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale: Date de dépôt : 17/10/2017; Voir le dossier (Prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale)
N° 1779 - Proposition de loi de Mme Caroline Fiat établissant un ratio minimal d'encadrement au chevet dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 20/03/2019; Voir le dossier (Ratio minimal d'encadrement au chevet dans les EHPAD)

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