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N° 1020 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Perez définissant les conditions de paiement lors des transactions commerciales sur le vin: Date de dépôt : 03/07/2008; Voir le dossier (Définition des conditions de paiement lors des transactions commerciales sur le vin)
N° 91 - Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement: Date de dépôt : 18/07/2007; Voir le dossier (Election des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement)
N° 51 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Société : législation funéraire)
N° 647 - Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à favoriser le système de la colocation dans le secteur locatif social: Date de dépôt : 29/01/2008; Voir le dossier (Favoriser le système de la colocation dans le secteur locatif social)
N° 2881 - Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Durée maximale du régime de l'auto-entrepreneur)
N° 3541 - Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'opération "Voisins vigilants", aux conditions dans lesquelles elle a été lancée en 2009 et au bilan d'étape qu'on doit en tirer, à la maîtrise qu'en assume ou non l'Etat, à sa conformité avec la loi française et avec les valeurs et principes républicains: Date de dépôt : 16/06/2011; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête relative à l'opération "Voisins vigilants", aux conditions dans lesquelles elle a été lancée en 2009 et au bilan d'étape qu'on doit en tirer, à la maîtrise qu'en assume ou non l'Etat, à sa conformité avec la loi français)
N° 373 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer l'entretien des systèmes de climatisation afin de réduire les risques sanitaires: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Réglementation de l'entretien des systèmes de climatisation)
N° 1561 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à uniformiser sur l'ensemble du territoire les horaires de fermeture des discothèques et établissements de nuit: Date de dépôt : 01/04/2009; Voir le dossier (Uniformisation des horaires de fermeture des discothèques et établissements de nuit)
N° 2179 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à clarifier et simplifier notre système fiscal: Date de dépôt : 21/12/2009; Voir le dossier (Clarifier et simplifier notre système fiscal)
N° 4475 - Proposition de loi de M. Didier Gonzales modifiant l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains: Date de dépôt : 20/03/2012; Voir le dossier (Modification de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)