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N° 2473 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à l'instauration d'un droit au crédit opposable: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Instauration d'un droit au crédit opposable)
N° 539 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive: Date de dépôt : 20/12/2007; Voir le dossier (Abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive)
N° 3264 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au prix du livre numérique: Date de dépôt : 30/03/2011; Voir le dossier (Culture : prix du livre numérique)
N° 4136 - Proposition de loi de M. Gérard Bapt relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne)
N° 3568 - Proposition de loi de M. Jean-Yves Cousin relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles: Date de dépôt : 22/06/2011; Voir le dossier (Amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
N° 4137 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Borloo "paquet justice fiscale": Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Paquet justice fiscale)
N° 205 - Proposition de loi de M. Armand Jung instaurant une cotisation patronale pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Instauration d'une cotisation patronale pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle)
N° 3124 - Proposition de loi de M. Christian Kert visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme: Date de dépôt : 01/02/2011; Voir le dossier (Imposition au juge administratif d'un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme)
N° 3836 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand instaurant le vote obligatoire, l'inscription d'office sur les listes électorales et la reconnaissance du vote blanc: Date de dépôt : 18/10/2011; Voir le dossier (Vote obligatoire, inscription d'office sur les listes électorales et reconnaissance du vote blanc)
N° 2871 - Proposition de loi de M. Jacques Domergue limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Sociétés cotées : limiter le cumul de mandats sociaux)