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N° 4050 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à inscrire la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Inscrire la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique)
N° 4302 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la gestion locale des surplus alimentaires: Date de dépôt : 07/02/2012; Voir le dossier (Gestion locale des surplus alimentaires)
N° 2659 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à étendre le bénéfice de la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant handicapé au régime de retraite des professions libérales: Date de dépôt : 24/06/2010; Voir le dossier (Bénéfice de la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant handicapé étendu au régime de retraite des professions libérales)
N° 2119 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux: Date de dépôt : 27/11/2009; Voir le dossier (Garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux)
N° 3423 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats: Date de dépôt : 11/05/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats)
N° 3696 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à limiter les marges dans la grande distribution, à renforcer le pouvoir d'achat et à améliorer l'information du consommateur: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Limiter les marges dans la grande distribution, renforcer le pouvoir d'achat et améliorer l'information du consommateur)
N° 1253 - Proposition de loi de M. André Chassaigne relative aux sociétés publiques locales: Date de dépôt : 12/11/2008; Voir le dossier (Sociétés publiques locales)
N° 4082 - Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à protéger l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés: Date de dépôt : 14/12/2011; Voir le dossier (Protection de l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés)
N° 3163 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral: Date de dépôt : 14/02/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral)
N° 2415 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à reconnaître le vote blanc et à annuler le scrutin s'il y a plus de 30% de bulletins blancs dans les urnes: Date de dépôt : 01/04/2010; Voir le dossier (Reconnaissance du vote blanc et à annulation du scrutin s'il y a plus de 30% de bulletins blancs dans les urnes)