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N° 3604 - Rapport de Mme Françoise Descamps-Crosnier la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.: Date de dépôt : 29/03/2016; Voir le dossier (Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires)
N° 2041 - Rapport de M. Christophe Sirugue sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n°619): Date de dépôt : 18/06/2014; Voir le dossier (Questions sociales et santé : accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés)
N° 913 - Rapport de M. Philippe Plisson sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n°775): Date de dépôt : 10/04/2013; Voir le dossier (Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable)
N° 3472 - Rapport d'information de MM. Gilbert Le Bris et Philippe Vitel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évolution du rôle de l'OTAN: Date de dépôt : 03/02/2016; Voir le dossier (Evolution du rôle de l'OTAN)
N° 3230 - Rapport de Mme Maud Olivier de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées: Date de dépôt : 18/11/2015; Voir le dossier (Société : lutte contre le système prostitutionnel)
N° 1434 tome V - Avis sur le projet de loi de finances pour 2014 (n°1395): Date de dépôt : 10/10/2013; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2014)
N° 458 - Rapport de M. Daniel Fasquelle sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle et Alain Marc et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (329): Date de dépôt : 28/11/2012; Voir le dossier (Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms)
N° 4125 annexe 7 - Rapport de M. Razzy Hammadi sur le projet de loi de finances pour 2017 (n°4061).: Date de dépôt : 13/10/2016; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2017)
N° 4577 - Rapport de MM. Jean-Yves Le Déaut et Bruno Sido, établi au nom de cet office, sur l'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en oeuvre des décisions de la COP21: Date de dépôt : 07/03/2017; Voir le dossier (Apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en oeuvre des décisions de la COP21)
N° 2437 - Rapport d'information de Mmes Martine Pinville et Bérengère Poletti déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation du développement des services à la personne: Date de dépôt : 09/12/2014; Voir le dossier (Evaluation du développement des services à la personne)