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N° 802 - Proposition de loi de M. Philippe Goujon visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux: Date de dépôt : 13/03/2013; Voir le dossier (Améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux)
N° 526 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives: Date de dépôt : 12/12/2012; Voir le dossier (Garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives)
N° 1869 - Proposition de loi de M. Philippe Vitel tendant à redéfinir certaines modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés membres des formations supplétives de l'armée française, pendant la guerre d'Algérie: Date de dépôt : 09/04/2014; Voir le dossier (Modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés membres des formations supplétives de l'armée française pendant la guerre d'Algérie)
N° 1309 - Proposition de loi de M. Yves Albarello portant sur l'intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique: Date de dépôt : 24/07/2013; Voir le dossier (Intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique)
N° 3271 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre: Date de dépôt : 25/11/2015; Voir le dossier (Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre)
N° 2749 - Proposition de loi de M. Bernard Gérard relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales: Date de dépôt : 06/05/2015; Voir le dossier (Création d'un chèque-emploi collectivités territoriales)
N° 4437 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à faire bénéficier du crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" pour les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour)
N° 3962 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à créer des conseils de circonscription consulaires à la jeunesse: Date de dépôt : 13/07/2016; Voir le dossier (Création des conseils de circonscription consulaires à la jeunesse)
N° 1184 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à modifier certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français: Date de dépôt : 26/06/2013; Voir le dossier (Modifier certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français)
N° 1268 - Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans: Date de dépôt : 16/07/2013; Voir le dossier (Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans)