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N° 456 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice: Date de dépôt : 27/11/2012; Voir le dossier (Conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice)
N° 2999 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-François Mancel tendant à mieux légiférer: Date de dépôt : 21/07/2015; Voir le dossier (Mieux légiférer)
N° 4600 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours: Date de dépôt : 04/04/2017; Voir le dossier (Gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours)
N° 907 - Proposition de résolution de M. Bruno Le Roux pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871: Date de dépôt : 08/04/2013; Voir le dossier (Rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871)
N° 4204 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à étendre le régime de la légitime défense des gendarmes à l'ensemble des forces de l'ordre: Date de dépôt : 09/11/2016; Voir le dossier (Extension du régime de la légitime défense des gendarmes à l'ensemble des forces de l'ordre)
N° 2170 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à rendre obligatoire un stage de deux mois en entreprise pour les professeurs de sciences économiques: Date de dépôt : 22/07/2014; Voir le dossier (Stage obligatoire de deux mois en entreprise pour les professeurs de sciences économiques)
N° 711 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap: Date de dépôt : 07/02/2013; Voir le dossier (Culture : prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse)
N° 4617 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre invitant le Gouvernement à prendre en compte la protection sociale des Français de l'étranger et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes: Date de dépôt : 12/04/2017; Voir le dossier (Prise en compte la protection sociale des Français de l'étranger et réflexion afin de répondre à leurs attentes)
N° 1795 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical: Date de dépôt : 14/02/2014; Voir le dossier (Justice : suspension de la détention provisoire pour motif médical)
N° 530 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales: Date de dépôt : 12/12/2012; Voir le dossier (Procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales)