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N° 1578 - Proposition de loi organique de M. Jacques Bompard tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires: Date de dépôt : 22/11/2013; Voir le dossier (Modification des conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires)
N° 322 - Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite: Date de dépôt : 24/10/2012; Voir le dossier (Introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite)
N° 2286 - Proposition de loi de M. Marcel Bonnot visant à sanctionner la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération: Date de dépôt : 14/10/2014; Voir le dossier (Sanction de la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération)
N° 861 - Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à établir le choix de la méthode syllabique d'apprentissage de la lecture: Date de dépôt : 28/03/2013; Voir le dossier (Etablir le choix de la méthode syllabique d'apprentissage de la lecture)
N° 2689 - Proposition de résolution européenne de M. Nicolas Sansu relative à la dette souveraine des Etats de la zone euro: Date de dépôt : 25/03/2015; Voir le dossier (Economie : dette souveraine des Etats de la zone euro)
N° 2089 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à limiter les investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les six mois précédant une élection municipale ou communautaire: Date de dépôt : 02/07/2014; Voir le dossier (Limitation de la capacité d'investissement des communes et EPCI dans les six derniers mois précédant une élection municipale ou communautaire)
N° 3474 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes: Date de dépôt : 03/02/2016; Voir le dossier (Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux)
N° 2552 - Proposition de résolution de M. Bertrand Pancher visant à instaurer une journée républicaine sur le "Vivre ensemble" et le partage des valeurs communes de la République: Date de dépôt : 04/02/2015; Voir le dossier (Instauration d'une journée républicaine sur le "Vivre ensemble")
N° 1502 - Proposition de résolution européenne de M. Gérald Darmanin relative à l'harmonisation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne: Date de dépôt : 30/10/2013; Voir le dossier (Harmonisation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne)
N° 4183 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement: Date de dépôt : 02/11/2016; Voir le dossier (Logement et urbanisme : accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme)