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N° 2835 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Dupont-Aignan portant interdiction du cumul des fonctions de ministre et de trésorier d'un parti politique: Date de dépôt : 04/10/2010; Voir le dossier (Interdire le cumul des fonctions de ministre et de trésorier d'un parti politique)
N° 2832 - Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à simplifier le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales: Date de dépôt : 01/10/2010; Voir le dossier (Simplifier le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales)
N° 2830 - Proposition de résolution de Mme Marie-George Buffet tendant à affermir la République en France: Date de dépôt : 30/09/2010; Voir le dossier (Affermir la République en France)
N° 2817 - Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article LO 128 du même code: Date de dépôt : 20/09/2010; Voir le dossier (Jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article LO 128 du même code)
N° 2796 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Prévention des risques technologiques en zones urbaines : prise en charge du diagnostic et des mesures de protection des populations)
N° 2799 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin visant à simplifier la procédure permettant d'obtenir l'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d'accueil spécialement aménagées à cet effet: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Simplifier la procédure permettant d'obtenir l'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d'accueil spécialement aménagées)
N° 2801 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à exonérer les retraités d'impôts sur les revenus immobiliers afin d'améliorer leur ressource: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Exonérer les retraités d'impôts sur les revenus immobiliers)
N° 2810 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à créer un registre national des personnes physiques: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Créer un registre national des personnes physiques)
N° 2794 - Proposition de loi de M. Patrice Verchère visant à consacrer l'obligation de respect des élèves envers le personnel de l'enseignement: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Consacrer l'obligation de respect des élèves envers le personnel de l'enseignement)
N° 2802 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard visant à créer des solutions pérennes en faveur du logement des personnes privées de domicile fixe: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Créer des solutions pérennes en faveur du logement des personnes privées de domicile fixe)